Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation régissent la relation commerciale entre :
Noc Event (Nocturnologie Sàrl), ci-après dénommé “le propriétaire”, d’une part
Et
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le client”, d’autre part
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les droits et obligations des Parties découlant du Contrat. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les Parties.
Article 1 - Objet de la location
Les présentes conditions portent sur la location de tous les produits commercialisés par le propriétaire et disponibles sur le site web : www.noc-event.ch. Tous ces produits sont regroupés sous l’appellation “le bien”. Les photos présentent sur le site ne sont pas contractuelles.
Article 2 – Location
La réservation est effective lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Le client a renvoyé l’offre dûment signée (au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur l’offre).
Le client a versé le montant total ou l’acompte convenu.
A défaut, la réservation ainsi que l’offre transmises sont, toutes deux, annulées.
La location express est prévue pour les locations devant débuter au plus tard 72 heures après la prise de contact avec le propriétaire. Pour cette location, un tarif spécial est appliqué (cf. Offre transmise).
Au-delà de la date d’échéance transmise, le propriétaire ne peut garantir la disponibilité ainsi que le prix du bien souhaité.
Article 3 – Prix de location
Tous les prix affichés sur notre site internet sont “hors taxes”. Il faut y ajouter la TVA (7.77 %) ainsi que les frais de gestion et d’entretien.
Le prix de la location ne comprend pas les consommables éventuels (piles, bougies, etc.) sauf précision contraire.
Le prix indiqué s’entend “par événement” et non par jour. Si le matériel devait être utilisé pour plusieurs jours d’affilés, le prix peut changer.
Art. 4 – Caution
Le client verse au propriétaire, dès la signature de l’offre une caution équivalente à 1/3 du montant de la location convenu. Cette caution est restituée dans son intégralité lorsque le client restitue le bien en bon état au propriétaire ou est créditée sur la facture de location suivant les cas.
En cas de non restitution du bien ou si le bien n’est pas restitué dans le même état qu’il a été confié au client, celui-ci sera tenu de payer la valeur résiduelle dudit bien suivant l’évaluation faite par le propriétaire.
En cas de restitution conforme à ces articles, la caution sera restituée au client dans les 14 jours suivant l’événement.
Article 5 – Acompte et conditions de paiement
Le client doit verser un acompte correspondant à 50 % du montant total pour toute location d’un montant supérieur à Fr. 300.- payable dès signature de l’offre et comptant comme confirmation financière nécessaire à la réservation du bien.
Les locations jusqu’à Fr. 300.- sont payables dès la signature de l’offre.
Conditions de paiement pour les privés ou les sociétés étrangères
Le solde de la facture doit être sur notre compte bancaires au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement, sauf accord contraire écrit avec le propriétaire.
Selon entente avec le propriétaire, il est cependant possible de vous acquitter en espèce le jour de votre événement.
En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, le propriétaire se réserve le droit de ne pas effectuer le travail convenu.
Des frais de rappel à hauteur de Fr. 20.- peuvent être demandés pour tout retard de paiement. Un intérêt de 10 % peut être facturé en cas de retard de paiement (date de l’événement + 30 jours).
Condition de paiement pour les sociétés suisses
Le solde de la facture doit être sur notre compte bancaire au plus tard 2 semaines après l’événement, sauf accord contraire écrit avec le propriétaire.
Selon entente avec le propriétaire, il est cependant possible de vous acquitter en espèce le jour de votre événement.
En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, le propriétaire se réserve le droit de ne pas effectuer le travail convenu.
Des frais de rappel à hauteur de Fr. 20.- peuvent être demandés pour tout retard de paiement. Un intérêt de 10 % peut être facturé en cas de retard de paiement (date de l’événement + 45 jours).
Article 6 - Durée de location
Le bien est loué pour la durée convenue entre le propriétaire et le client.
Usuellement, la prise et le retour de matériel se font les lundis et les mercredis, de 8h à 12h et de 13h à 17h. S’il n’est pas possible pour le client de se déplacer à ces horaires, un rendez-vous peut être convenu.
Article 7 - Réception de bien
Le client réceptionne le bien loué au Show-Room du propriétaire, sis Rue Principale 23, 1982 Euseigne, ou à l’adresse convenue à l’heure entendue.
Le client doit s’assurer de la conformité du bien. Si aucune remarque n’est formulée dans un temps raisonnable, l’objet est réputé avoir été livré en bon état et conformément au contrat.
Article 8 – Offre spéciale
Toute facturation incluant une remise ou une offre spéciale devra être payée dans les 10 jours suivants la signature de l’offre.
Le propriétaire se réserve le droit de supprimer cette remise si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
Article 9 – Frais d’annulation de commande
Les frais suivants seront facturés en cas d’annulation de commande ou d’une partie de celle-ci, quelle qu’en soit la cause :
0 % du prix total si l’annulation a lieu dans les 7 jours après validation de l’offre signée ;
Dès le 7e jours après la signature de l’offre, 50 % du prix total ;
100 % du prix total si l’annulation a lieu moins de 2 semaines avant le début de la location.
Les heures de travail déjà effectuées ainsi que les prestations déjà mandatées et tous autres frais engendrés par cette annulation seront facturés en plus des frais susmentionnés.
Article 10 – Conditions de report
Un report doit être annoncé au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement
En cas de report, les montants versés restent valables pendant 18 mois après la date de l’événement.
Article 11 – Cession et Sous-Location
Le locataire ne peut ni céder, ni sous-louer le bien loué.
Article 12 – Livraison et Installation
La livraison, l’installation et la reprise ne sont pas comprises dans les prix de location.
Le client doit fournir toutes les informations quant au lieu de livraison (accessibilité, étage, horaires, etc.)
Le propriétaire se réserve le droit d’augmenter le volume d’heures défini dans l’offre transmise jusqu’à 30 % supplémentaires en fonction du nombre d’heures effectives et des circonstances.
Si l’envoi par poste est convenu, le propriétaire ne prend aucune responsabilité quant aux risques de transport. Les frais d’envoi sont à la charge du client.
Lors de la livraison, le client atteste de l’état du matériel loué et signe un bon de livraison.
Lors de la reprise, le livreur vérifie avec le client l’état du matériel loué et signe un bon de retour, attestant que l’état du matériel a bien été vérifié et s’il est le même qu’à la livraison.
Article 13 – Restitution du bien
A la fin de la location, le client restitue le bien loué à l’heure et à l’endroit convenus.
Le bien devra être restitué en bon état et remis dans son emballage de la même manière qu’à la réception.
Si le bien n’est pas restitué dans les temps, le client devra s’acquitter de frais de retard.
Saut de page
Article 14 – Usage, entretien, dégâts et vol
Le client est responsable en cas de perte, de vol ou de dommage du bien loué et de tout dommage occasionné à des tiers lors de l’utilisation de celui-ci.
Le montant nécessaire pour la réparation ou le remplacement du bien sera facturé au client.
Les heures de travail supplémentaires à ce titre seront également facturées.
Toute restitution tardive, incomplète ou inexistante sera facturée en sus.
Article 15 - Responsabilité
Le propriétaire s’engage à fournir le bien en parfait état de marche. Sa responsabilité ne saurait être engagée suite au nom fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du bien loué, lié notamment à l’adjonction de matériels non compatible.
Le propriétaire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable pour des dommages directs ou indirects causés au client, à un tiers ou à tout autre matériel en rapport avec le bien loué.
Il revient au client d’effectuer le contrôle du bien et de déclarer tout disfonctionnement lors du retrait ou de la livraison.
Le client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du bien dès son retrait et jusqu’à sa restitution. Le client doit utiliser le bien conformément à sa destination.
Article 16 – Droit applicable et for juridique
Pour tous domaines non couverts par les présentes Conditions Générales, les dispositions du Code Civil Suisse s’appliquent.
En cas de litige, le for juridique est celui de Sion.